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qui peut acheter un logement social ?

Tout le monde peut acheter un logement social inoccupé. Cependant, un ordre de priorité est fixé comme suit : 

  • En premier lieu, à un locataire vivant dans un autre logement de l’ISSH 
  • En deuxième lieu, un candidat sur une liste d’attente d’un logement de l’ISSH 
  • En troisième lieu, à un locataire d’une autre société de logements sociaux 
  • En quatrième lieu, à un candidat locataire d’une autre société de logements sociaux 

N’hésitez pas à contacter notre service Vente
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condition de revenu

Il n’y a pas de limite dans le montant des revenus. Toutefois, les locataires occupants, les locataires ou candidats-locataires d’une société de logements sociaux ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers de la totalité d’un autre logement. 

Si vos revenus dépassent le montant maximum des revenus pour l’obtention de la prime d’achat (45.100€ pour un isolé, 54.500€ pour un ménage, majorés de 2700€ par enfant à charge), vous n’obtiendrez ni la prime de 745€, ni les droits d’enregistrement à 0%, ni la réduction des frais de notaire. 

organisme financiers

Voici quelques liens utiles pour l’emprunt d’un crédit hypothécaires : 

Procédure et conditions

L’ouverture des offres est fixée (voir date via le lien du logement à vendre) au siège social de l’ISSH à la rue de Namur 70 à 7130 Binche.

Pour la vente d’un logement social inoccupé, une procédure de surenchère est mise en place. Les candidats acquéreurs doivent donc faire une offre supérieure ou égale au prix de vente affiché. Les documents pour soumettre une offre sont distribués lors des visites et/ou peuvent être retirés au siège social de la société..

Les offres, doivent être accompagnées ;
• d’une attestation de non-propriété délivrée par l’Administration
(https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/attestation-non-propriete) en pleine propriété ou en usufruit d’un autre logement.
• du dernier avertissement-extrait de rôle justifiant des revenus, doivent parvenir à la société sous enveloppe fermée avec une mention « Offre pour… + adresse du bien » et au plus tard le jour de la séance d’ouverture des enveloppes.
Lors de cette séance publique, les acquéreurs sont désignés en fonction de la meilleure offre reçue et ce, suivant la cascade de priorités suivantes (AGW du 18/01/2024) :

1) Aux locataires de l’ISSH
2) Aux candidats-locataires de l’ISSH,
3) Aux locataires et candidats-locataires d’une autre société de logement
4) Aux pouvoirs locaux.
5) A toute autre personne physique ou morale de droit privé.