Voies de Recours

Que pouvez-vous faire si vous voulez contester une décision de la SLSP?

Vous pouvez introduire votre demande à l’amiable en contactant le service de médiation ou en envoyant une lettre de réclamation à la SLSP. Si la SLSP maintient sa décision, vous avez la possibilité de faire appel à la Chambre de recours. Après cette étape, si nécessaire, vous pouvez engager une procédure devant le Conseil d’État. 
Les services de médiation peuvent être contactés à tout moment de la procédure.
 
Les étapes détaillées sont disponibles dans le document à télécharger ci-bas