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L’ISSH propose la location de 2 types de logements :
il s’agit de logements destinés aux personnes isolées ou aux familles qui disposent de revenus faibles ou modestes et dont le loyer dépend des revenus.
Les attributions se font via des listes d’attente établies sur base d’un système de points.
il s’agit de logements destinés aux personnes isolées ou aux familles qui disposent de revenus modestes et dont le loyer est déterminé en comparaison avec la valeur locative d’un logement similaire dans la commune. Les attributions se font via des listes d’attente établies uniquement sur base de l’ancienneté.
Condition patrimoniale : ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté.
Condition de revenus : Ne pas disposer de revenus annuels imposables supérieurs à :
Si ces 2 conditions sont remplies, vous pouvez déposer une candidature auprès de l’une des Sociétés de Logements de Service Public de votre choix : liste des 64 sociétés de logements en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2008, vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui deviendra votre société de référence. Grâce à un registre centralisé de candidatures, votre société de référence gère votre dossier.
Vous pouvez donc être candidat sur maximum 5 entités de Wallonie sans pour autant devoir vous inscrire dans plusieurs sociétés.
Les documents obligatoires sont :
Pour les enfants à charge :
Pour les enfants en hébergement :
D’autres documents obligatoires sont à remettre si vous vous trouvez dans une situation donnant droit à des points de priorité : liste des situations prioritaires
Vous devez fournir tous les documents demandés par la société, dans les plus brefs délais, sous peine de voir votre dossier radié.
Toute déclaration inexacte ou incomplète autorise la société à radier votre candidature.
Pour les candidats de plus de 6 mois, vous devez renouveler votre candidature, chaque année entre le 1er janvier et le 15 février, sans quoi, votre candidature sera radiée d’office. Un courrier vous invitant à renouveler votre demande vous sera transmis par votre société de référence.
Une fois votre dossier de candidature reçu, la société dispose de 8 jours pour vous signaler ce qu’il manque afin que votre dossier soit complet et de 30 jours pour procéder à l’encodage de votre candidature. A l’issue de ce délai, vous recevrez un accusé de réception de votre demande ainsi que votre fiche de candidat comprenant votre numéro de dossier, votre nombre de points ainsi que votre choix de logement.
Vous êtes simplement tenu de signaler à la société tout changement dans votre situation socio administrative (par exemple : changement dans vos coordonnées, changement de la nature ou du montant de vos revenus, changement d’adresse, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, etc).
Lorsque vous êtes candidat pour les logements sociaux, votre dossier est classé dans une liste d’attente basée sur les points de priorité et d’ancienneté de l’ensemble des candidats.
Certaines situations liées à votre situation personnelle ou à votre logement sont considérées comme prioritaires : des points de 2 à 5 sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.
Pour que la société de logements puisse faire valoir ces situations prioritaires, il faudra lui communiquer des documents justificatifs : voir liste complète des situations prioritaires et des documents justificatifs
Chaque année, à la date anniversaire de votre dossier, un point d’ancienneté sera automatiquement ajouté à votre candidature. Le maximum de points d’ancienneté est de 6 points.
Le nombre total de vos points de priorité et d’ancienneté sera obtenu par l’addition :
Lorsque vous posez votre candidature, vous avez les choix suivants :
Le logement qui vous sera proposé sera toujours proportionné à votre composition de ménage c’est-à-dire selon le nombre, l’âge et le sexe des personnes qui font partie de votre demande.
Adultes :
1 chambre pour la personne isolée ou le couple
+ 1 chambre supplémentaire pour la personne isolée ou le couple dont l’un des membres a plus plus de 65 ans
+ 1 chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est handicapé
Enfants :
1 chambre pour l’enfant unique
1 chambre pour deux enfants de moins de 10 ans
2 chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart
2 chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans
+ 1 chambre supplémentaire en situation d’handicap si partage de chambre
Dérogations :
Il existe deux dérogations à cette règle de base :
Lorsqu’un logement se libère, la société le propose au Comité d’Attribution (en règle générale, un Comité d’Attribution par mois) et l’attribue au ménage candidat :
Lors de la désignation de votre candidature, vous serez avertis personnellement via courrier de cette attribution. Dans ce courrier, vous trouverez un talon réponse qu’il convient de retourner à la société en mentionnant votre accord ou votre refus du logement dans un délai de 7 jours.
Une fois votre talon réponse reçu et en cas d’accord, la société devra procéder à la vérification de votre dossier (pour ce faire, elle vous demandera de lui communiquer divers documents justificatifs) en veillant à ce que votre situation soit inchangée par rapport à celle pour laquelle vous avez été désigné.
Une fois cette vérification faite, une date vous sera proposé pour la visite intérieure du logement et l’état des lieux.
Le non-respect de l’une de ces formalités sera considéré comme un refus du logement, lequel sera attribué à un autre candidat.
Si votre dossier de candidature n’est pas mis à jour (par exemple, changement de la nature de vos revenus, perte d’emploi, changement dans votre composition de ménage), l’attribution ne pourra pas être poursuivie.
Vous pouvez refuser la première proposition de logement sans préjudice pour votre candidature.
Si vous refusez une deuxième proposition, votre candidature sera radiée pour une période de 6 mois. Toutefois, si le logement proposé ne correspondait pas à votre demande (type de logement, zone géographique), vous pourrez demander la déradiation de votre dossier sur base d’un écrit motivé.
Le refus d’une troisième proposition rendra inévitable une radiation de votre candidature pour 6 mois.
Si vous estimez que la décision de la société de logement n’est pas justifiée, vous devez adresser une réclamation à votre société de logement par lettre recommandée et cela dans les 30 jours de la réception de la décision qui vous est défavorable.
La société de logement a alors 30 jours pour examiner votre réclamation et à défaut de réaction de notre part dans ce délai, vous devez considérer que la société de logement n’accepte pas votre réclamation.
Si la société de logement n’a pas accepté votre réclamation ou n’a pas répondu dans les 30 jours de votre recours auprès d’elle, alors seulement, vous pouvez introduire un recours par lettre recommandée en y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement auprès de :
Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 CHARLEROI
Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.
Il s’agit de logements dont le montant du loyer est déterminé par comparaison avec la valeur locative d’un logement similaire dans la commune. Le calcul du montant du loyer n’est donc pas tributaire du montant de vos revenus et/ou de votre situation familiale.
Condition patrimoniale : vous ne pouvez détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté.
Conditions de revenus : le loyer fixé ne peut dépasser 25% des revenus de votre ménage
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre candidature auprès de notre société
Contrairement aux candidatures pour les logements sociaux, la gestion des logements à loyer d’équilibre est propre à chaque société.
Vous pouvez donc déposer un dossier de candidature auprès de chaque société où vous souhaiteriez disposer d’un logement à loyer d’équilibre.
Nos logements sont situés sur les entités de Binche, Estinnes, Anderlues et Morlanwelz.
Nous avons la possibilité d’introduire les candidatures de logements sociaux pour l’ensemble de la Wallonie.
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