Renon / mutation

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Vous souhaitez mettre fin au contrat de bail ?

mutation

Vous souhaitez une mutation ?

logement social

Vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois (pensez donc à anticiper votre départ).

Attention, le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le renon est donné.

Par exemple : si vous nous envoyez votre renon le 12 juin, le délai de préavis prendra cours le 1er juillet pour prendre fin au 30 septembre.

cas spécifiques (délai de préavis écourté)

Décès du locataire : remettre l’acte de décès ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour établir l’état des lieux de sortie.

Entrée en maison de repos : remettre l’attestation de résidence de l’établissement.

Si vous souhaitez un préavis écourté pour une autre raison, veuillez motiver votre demande et apporter les justificatifs nécessaires auprès de la société (toujours sous réserve d’acceptation).

Du côté de l'ISSH

1) Nous réceptionnons votre renon et envoyons un accusé de réception.

2) Notre agent du service technique vous contactera avant la fin du délai de préavis afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie. Lors de l’état des lieux, notre agent reprendra les clés du logement (garage, boite aux lettre, etc) et se chargera de relever les compteurs d’eau, gaz et d’électricité.

comment nous envoyer votre renon ?

Veuillez adresser le formulaire complété au siège de la société ou par mail

Nous allons vérifier vos obligations vis-à-vis de la SLSP concernant le paiement de votre loyer et l’entretien de votre logement en bon père de famille.

L’arriéré doit être égale ou inférieur à 100 euros.

quand puis-je prétendre à une mutation ?

Le transfert se fait au sein des logements de votre SSLP.

Les mutations sont attribuées chronologiquement dans l’ordre suivant :

d’un logement non proportionné vers un logement proportionné;
d’un logement vers un logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans, pour des étudiants ou pour des personnes handicapées ou atteintes d’une maladie dégénérative conduisant à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste ou inversement.
d’un logement à un autre en raison des revenus du ménage;
d’un logement à un autre pour des raisons de convenances personnelles (raisons personnelles liées à la situation géographique, au voisinage, au logement, etc).

Dans le dernier cas, la mutation ne peut toutefois pas être demandée durant les trois premières années d’occupation du logement attribué, sauf lorsque la demande de mutation est introduite :

pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale acceptées par une décision motivée du Comité d’attribution prise sur avis conforme du commissaire de la Société wallonne du Logement (SWL) ;
afin d’obtenir un logement présentant des facilités d’accès quant à sa structure ou sa localisation pour des personnes présentant des problèmes médicaux attestés par un médecin spécialiste et acceptés par une décision motivée du Comité d’attribution prise sur avis conforme du commissaire de la SWL.

Combien de chambres ?

La société ne décide pas du nombre de chambre que peut comporter votre logement. Les règles sont fixées par arrêté du gouvernement wallon.

une seule
chambre

Pour les personnes seules,
Pour les couples

une chambre supplémentaire

Pour les couples dont un des membres a plus de 65 ans,
Pour les personnes seules de plus de 65 ans,
Pour les couples dont un membre est reconnu handicapé ou atteintes d’une maladie dégénérative conduisant à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste ou inversement.

deux enfants partageront une seule chambre

s’ils ont tous deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe),

lorsque au moins l’un d’entre eux a + de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

L’enfant reconnu handicapé a droit à une chambre individuelle.

Votre demande sera encodée et traitée selon sa priorité. Enfin, sachez que nous ne sommes tenus d’aucune obligation à l’égard de vos souhaits particuliers (un quartier, un immeuble, avec garage ou jardin).

Si vous désirez introduire une demande de mutation, veuillez remplir le FORMULAIRE. Veuillez y annexer une composition de ménage récente.

Votre demande sera encodée par date de dépôt.

Veuillez adresser le formulaire complété au siège de la société ou par mail

le refus d'une proposition de mutation

Depuis le 1er janvier 2015, votre demande de mutation est radiée dès votre premier refus ! (sauf pour les demandes introduites avant le 23 juin 2014 ET par un ménage sous-occupant son logement).

Vous devez attendre 6 mois avant de pouvoir réintroduire une nouvelle demande