Procédure et conditions

L’ouverture des offres est fixée (voir date via le lien du logement à vendre) au siège social de l’ISSH à la rue de Namur 70 à 7130 Binche.
Pour la vente d’un logement social inoccupé, une procédure de surenchère est mise en place. Les candidats acquéreurs doivent donc faire une offre supérieure ou égale au prix de vente affiché. Les documents pour soumettre une offre sont distribués lors des visites et/ou peuvent être retirés au siège social de la société..


Les offres, doivent être accompagnées ;
• d’une attestation de non-propriété délivrée par l’Administration
(https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/attestation-non-propriete) en pleine propriété ou en usufruit d’un autre logement.
• du dernier avertissement-extrait de rôle justifiant des revenus, doivent parvenir à la société sous enveloppe fermée avec une mention « Offre pour… + adresse du bien » et au plus tard le jour de la séance d’ouverture des enveloppes.
Lors de cette séance publique, les acquéreurs sont désignés en fonction de la meilleure offre reçue et ce, suivant la cascade de priorités suivantes (AGW du 18/01/2024) :

1) Aux locataires de l’ISSH
2) Aux candidats-locataires de l’ISSH,
3) Aux locataires et candidats-locataires d’une autre société de logement
4) Aux pouvoirs locaux.
5) A toute autre personne physique ou morale de droit privé.

En cours de vente

Vente par Appel d’offre.